I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 181 Versions de la disposition

1999-04-01

181. Dans les séances des commissaires, toutes les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Il n’est pas nécessaire que les résolutions proposées soient secondées. Celui qui préside doit voter sur chaque proposition, et, en cas de partage égal des votes, il est toujours obligé de donner sa voix prépondérante.

Malgré le premier alinéa, la décision d’engager ou de mettre fin à l’engagement du directeur général est adoptée à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de la commission scolaire qui ont le droit de vote.

S. R. 1964, c. 235, a. 200; 1982, c. 58, a. 31; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1982-12-16

181. Dans les séances des commissaires ou des syndics d’écoles, toutes les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Il n’est pas nécessaire que les résolutions proposées soient secondées. Celui qui préside doit voter sur chaque proposition, et, en cas de partage égal des votes, il est toujours obligé de donner sa voix prépondérante.

Malgré le premier alinéa, la décision d’engager ou de mettre fin à l’engagement du directeur général est adoptée à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de la commission scolaire qui ont le droit de vote.

S. R. 1964, c. 235, a. 200; 1982, c. 58, a. 31.

1977-12-31

181. Dans les séances des commissaires ou des syndics d’écoles, toutes les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Il n’est pas nécessaire que les résolutions proposées soient secondées. Celui qui préside doit voter sur chaque proposition, et, en cas de partage égal des votes, il est toujours obligé de donner sa voix prépondérante.

S. R. 1964, c. 235, a. 200.